Arrêté du 19 juin 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Landes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200522A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 17 avril 1992 de la chambre de commerce et d'industrie des Landes;
Vu l'avis en date du 26 mai 1992 du préfet du département des Landes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie des Landes est autorisée à contracter un emprunt de 12165000 F destiné à financer la seconde extension de la plate-forme frigorifique de Saint-Sever-Aurice.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les utilisateurs.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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