Arrêté du 22 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes

Version INITIALE

NOR : INDD9200524A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes;
Vu l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes modifié;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La liste des normes figurant dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 1989 modifié susvisé est complétée de la manière suivante:



  • Normes françaises homologuées


    NF U 42-001 (modificatif 2 mai 1992). - Engrais. - Dénominations et spécifications.
    NF U 42-002/2 (mai 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2:
    Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
    NF U 42-003/2 (mai 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie1: Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
  • Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué interministériel aux normes,

J.-P. LETEURTROIS

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-D. COMOLLI

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN

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