Décret du 16 mars 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200117D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de directeur général des impôts;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget;
Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts;
Vu les arrêtés des 7 juin 1991 et 21 juin 1991 portant délégation de signature;
Vu le décret du 26 juin 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 26 juin 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220quaterA et 83bisII et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199undecies et 238bisHA du code général des impôts.> >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

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