Arrêté du 12 mars 1992 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA9200007A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonction des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de fonction allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections en application du décret du 23 février 1972 susvisé est fixé à 864,71 F par mois.


  • Art. 2. - L'arrêté du 2 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat est abrogé.


  • Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J. NESTOR

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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