Décret no 92-242 du 13 mars 1992 autorisant le traitement de pétrole brut, dérivés et résidus par la société Esso Raffinage S.A.F.

Version INITIALE

NOR : INDH9200139D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;
Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie,
ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale;
Vu le décret no 83-544 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la société Esso S.A.F.;
Vu la demande déposée par la société Esso S.A.F. en date du 29 octobre 1990; Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La société Esso Raffinage S.A.F. est autorisée à traiter du pétrole brut, dérivés et résidus dans ses usines de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Port-Jérôme (Seine-Maritime) pour le compte de la société Esso S.A.F.


  • Art. 2. - En raison des activités qu'elle est autorisée à exercer en vertu de l'article 1er, la société Esso Raffinage S.A.F. prend les mesures nécessaires au respect des obligations qui incombent de façon générale aux titulaires d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à l'exception de celles afférentes aux modalités d'importations et de réception; ces obligations pourront être précisées en tant que de besoin par des décrets ultérieurs.


  • Art. 3. - La société Esso S.A.F. est responsable des obligations incombant à la société Esso Raffinage S.A.F., conjointement avec elle.


  • Art. 4. - L'autorisation accordée à l'article 1er est subordonnée à l'engagement que devra prendre la société Esso Raffinage S.A.F. de se conformer aux dispositions du présent décret.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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