Décrets du 13 mars 1992 autorisant la mutation de permis exclusifs de recherches de mines

Version INITIALE

NOR : INDE9200221D

Par décret en date du 13 mars 1992, la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit <> (Mayenne), et du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine et substances connexes, dit <> (Mayenne), est autorisée au profit de Cogéma, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération.