Arrêté du 18 août 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite

Version initiale
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5201 et R. 5208;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite,

  • Art. 1er. - L'article 1er et l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1991 sont complétés comme suit: "Le conditionnement extérieur de ces médicaments doit comporter la mention: "ce médicament ne peut être prescrit pour une durée supérieure à quatre semaines"."
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1991 est complété comme suit: "Le conditionnement extérieur de ces médicaments doit comporter la mention: "ce médicament ne peut être prescrit pour une durée supérieure à douze semaines"."
  • Art. 3. - Le présent arrêté entrera en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication.

  • Art. 4. - Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la pharmacie et du médicament,

J. DANGOUMAU

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