Arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991

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NOR : EQUT9200165A

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Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124;
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France;
Vu le décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 1168 du 29 décembre 1990),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine public fluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France en application de l'article 1er du décret du 20 août 1991 susvisé est fixée conformément à la liste annexée au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1992.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des impôts:

Le sous-directeur,

G. THOMA

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

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