Arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 311-5 du code du travail;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 23 mai 1989 portant application de l'article R.
    311-3-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est abrogé.


  • Art. 2. - Les personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) dans les catégories 1, 2 et 3 prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.


  • Art. 3. - Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un document d'actualisation, qui est envoyé chaque mois aux demandeurs d'emploi visés à l'article 2 du présent arrêté.
    Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation.
    Pour 1992, les dates limites de réception de ce document par l'A.N.P.E.
    figurent en annexe du présent arrêté.
    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de fixer, notamment, les informations figurant sur ce document et ses dates d'envoi.
    Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence nationale pour l'emploi et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'A.N.P.E. en liaison avec le directeur de l'Unedic est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE

    CALENDRIER D'ACTUALISATION POUR L'ANNEE 1992



    Dates limites de réception du document d'actualisation par l'A.N.P.E.:
    14 février actualisation de janvier;
    16 mars actualisation de février;
    17 avril actualisation de mars;
    19 mai actualisation d'avril;
    18 juin actualisation de mai;
    20 juillet actualisation de juin;
    18 août actualisation de juillet;
    18 septembre actualisation d'août;
    20 octobre actualisation de septembre;
    18 novembre actualisation d'octobre;
    17 décembre actualisation de novembre;
    19 janvier actualisation de décembre.

Fait à Paris, le 5 février 1992.

MARTINE AUBRY