Arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national

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NOR : DEFT9102333A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu les dispositions de l'article L. 3 du code du service national;
Vu le décret no 80-317 du 30 avril 1980 modifié fixant les attributions de la direction du service national;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation de la direction du service national;
Vu la loi no 79-18 sur les archives du 3 janvier 1979;
Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 1991 portant le numéro 253142,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'identification des administrés dégagés des obligations du service national est mis en oeuvre par le Bureau central d'archives administratives militaires (B.C.A.A.M.) de Pau. Il a pour finalité l'identification des personnels dont ce bureau détient les dossiers.


  • Art. 2. - Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent sur:
    - l'identité: nom, prénoms, date et lieu de naissance;
    - le numéro matricule au service national;
    - le gisement du dossier au Bureau central d'archives administratives militaires.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les organismes de la direction du service national et, dans la limite de leurs attributions respectives, les services d'archives départementales, le service historique de l'armée de terre.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant du Bureau central d'archives administratives militaires, caserne Bernadotte, 64023 PAU CEDEX.


  • Art. 5. - Le directeur central du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur central du service national,

J.-C. FEVAI

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