Arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national

abrogée depuis le 27/10/2019abrogée depuis le 27 octobre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : DEFT9102333A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu les dispositions de l'article L. 3 du code du service national ;

Vu le décret n° 80-317 du 30 avril 1980 modifié fixant les attributions de la direction du service national ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation de la direction du service national ;

Vu la loi n° 79-18 sur les archives du 3 janvier 1979 ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 novembre 1991 portant le numéro 253 142,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/12/1991 au 27/10/2019Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'identification des administrés dégagés des obligations du service national est mis en oeuvre par le Bureau central d'archives administratives militaires (B.C.A.A.M.) de Pau. Il a pour finalité l'identification des personnels dont ce bureau détient les dossiers.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/07/1993 au 27/10/2019Version en vigueur du 28 juillet 1993 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
    Modifié par Arrêté 1993-07-13 art. 1 JORF 28 juillet 1993

    Les informations nominatives qui font l'objet de ce traitement automatisé portent sur :

    - l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;

    - la situation familiale : situation matrimoniale, profession ;

    - la situation militaire : durée des services, grade, arme ou service d'appartenance, spécialité, affectations successives, séjours outre-mer et campagnes, décorations, récompenses, date de radiation des cadres de réserve, numéro matricule au service national ;

    - le gisement du dossier au Bureau central d'archives

    administratives militaires.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/05/2017 au 27/10/2019Version en vigueur du 08 mai 2017 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
    Modifié par Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 9 (V)

    Les destinataires de ces informations sont les organismes de la direction du service national et de la jeunesse et, dans la limite de leurs attributions respectives, les services d'archives départementales, le service historique de l'armée de terre, les directions des personnels des armées et des services communs, le cabinet du ministre de la défense.

  • Article 4

    Version en vigueur du 31/12/1991 au 27/10/2019Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant du Bureau central d'archives administratives militaires, caserne Bernadotte, 64023 PAU CEDEX.

  • Article 5

    Version en vigueur du 31/12/1991 au 27/10/2019Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le directeur central du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service national,

J.-C. FEVAI