Arrêté du 24 décembre 1991 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre)

Version INITIALE

NOR : TEFO9204245A

Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 décembre 1991, les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de centre et contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre auront lieu le 13 mars 1992.