Arrêté du 14 février 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion et l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air

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NOR : DEFL9201188A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 1991 portant le numéro 252242,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air (E.P.A.749).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - l'identité;
    - la situation familiale;
    - la situation militaire;
    - la formation, les diplômes et distinctions;
    - la situation économique et financière;
    - le déplacement des personnes;
    - la consommation de biens et de services;
    - les loisirs;
    - les habitudes de vie et comportement.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions:
    - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air;
    - les services de l'école des pupilles de l'air;
    - les jurys d'examens;
    - l'action sociale des armées;
    - les services sociaux des conseils généraux et mairies de résidence;
    - le rectorat;
    - les hôpitaux.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès de l'école des pupilles de l'air (E.P.A.749),
    B.P. 33, Montbonnot-Saint-Martin, 38330 Saint-Ismier.


  • Art. 5. - Le général directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le général de brigade aérienne,

E. COEURET

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