Arrêté du 14 février 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion et l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air

abrogée depuis le 27/10/2019abrogée depuis le 27 octobre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : DEFL9201188A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 1991 portant le numéro 252242,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/03/1992 au 27/10/2019Version en vigueur du 05 mars 1992 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air (E.P.A. 749).

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/03/1992 au 27/10/2019Version en vigueur du 05 mars 1992 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - l'identité ;

    - la situation familiale ;

    - la situation militaire ;

    - la formation, les diplômes et distinctions ;

    - la situation économique et financière ;

    - le déplacement des personnes ;

    - la consommation de biens et de services ;

    - les loisirs ;

    - les habitudes de vie et comportement.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/03/1992 au 27/10/2019Version en vigueur du 05 mars 1992 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions :

    - la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;

    - les services de l'école des pupilles de l'air ;

    - les jurys d'examens ;

    - l'action sociale des armées ;

    - les services sociaux des conseils généraux et mairies de résidence ;

    - le rectorat ;

    - les hôpitaux.

  • Article 4

    Version en vigueur du 05/03/1992 au 27/10/2019Version en vigueur du 05 mars 1992 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès de l'école des pupilles de l'air (E.P.A. 749), B.P. 33, Montbonnot-Saint-Martin, 38330 Saint-Ismier.

  • Article 5

    Version en vigueur du 05/03/1992 au 27/10/2019Version en vigueur du 05 mars 1992 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le général directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le général de brigade aérienne,

E. COEURET