En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux accords Salaires et Indemnités de petits déplacements du 19 février 1922, région Alsace.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Objet:
L'accord régional II-A et l'accord régional II-B, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant respectivement les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Signataires:
Fédération régionale du bâtiment d'Alsace;
Union départementale des syndicats du bâtiment et des travaux publics du Haut-Rhin;
Union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin;
Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin;
Fédération des corporations et syndicats de patrons peintres d'Alsace pour l'accord II-A uniquement;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
Fédération régionale autonome C.S.L.