Arrête:

Art. 1er. - Les valeurs de Co, de To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables:
- jusqu'au 30 juin 1992;
- à partir du 1er juillet 1992,

sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé.

Art. 2. - L'arrêté du 24 février 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le deuxième tiret de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
< <- cédés à bail emphytéotique ou à construction par l'Etat ou par des collectivités locales ou leurs groupements en vue de leur amélioration.> > II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < <- la surface habitable des logements conduit à une valeur du coefficient i supérieure à la limite fixée par l'annexe II au présent arrêté;
< <- la somme (b+c+d+e+f) entrant dans le calcul du prix de référence est supérieure aux limites fixées par le présent arrêté;
< <- le nombre d'emplacements individuels de stationnement couverts est supérieur au nombre de logements.> >

Art. 3. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.