Décret du 16 décembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTG9100486D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la sécurité civile;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 16 août 1991 portant délégation de signature à divers fonctionnaires de la direction de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 7 mai 1991 nommant M. Emmanuel Rébeillé-Borgella sous-directeur au ministère de l'intérieur;
Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 13 août 1991 portant délégation de signature à M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 16 août 1991 susvisé portant délégation de signature à divers fonctionnaires de la direction de la sécurité civile est remplacé par les dispositions suivantes:
    < Rébeillé-Borgella, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.> >
  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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