Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1992, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est fixé à 61000 F à compter du 1er juillet 1992.
Arrêté du 26 juin 1992 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSF9250046A