Paris, le 16 mars 1992.
Références:
Loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement; Circulaire du ministère de l'intérieur, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace du 16 octobre 1991;
Circulaire ministère de l'intérieur no 86-370 du 16 décembre 1986;
Circulaire ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ministère de l'urbanisme, du logement et des transports no 86-131 du 18 mars 1986;
Circulaire du ministère de l'intérieur, ministère de l'environnement et du cadre de vie, ministère du travail et de la participation du 10 juillet 1980.- L'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 dispose dans son alinéa 1er: <
> Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est un document constatant les besoins locaux d'accueil, prévoyant les structures nécessaires pouvant fonder les décisions des autorités responsables et leur servir de référence en vue d'une meilleure coordination des actions.
Le schéma indique les capacités et modalités de passage et de séjour, les conditions de scolarisation ainsi que de l'exercice d'activités économiques. Son élaboration doit s'inscrire dans la dynamique partenariale suscitée par la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et du programme départemental d'insertion. I. - CONTENU DU SCHEMA DEPARTEMENTAL
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage comprend:
Une analyse des besoins de toute nature liés à l'accueil des gens du voyage dans le département;
La présentation des dispositifs de stationnement, d'accès aux services publics, notamment d'éducation et de formation ainsi que d'insertion économique;
Le dispositif financier global dans le cadre duquel pourront être réalisées les diverses propositions;
La composition et le fonctionnement de la structure de suivi.1.1. Analyse des besoins
Elle comprend l'étude des flux habituellement constatés, des itinéraires et des calendriers de déplacements traditionnels ainsi qu'une photographie de la présence des gens du voyage à différentes périodes de l'année, en fonction des éléments spécifiques de leur mode de vie et de de leurs activités économiques.
Il convient en particulier de repérer les besoins stables et les causes éventuelles d'évolution.
Cette analyse sera complétée d'une évaluation des capacités à mettre en place dans les principales composantes des actions d'accueil:
Stationnement de longue ou courte durée sur terrains privés ou terrains publics, intégration dans la ville et l'environnement naturel et proximité des équipements publics;
Scolarisation des enfants;
Exercice d'activités économiques.1.2. Les dispositifs d'accueil
1.2.1. Stationnement
Lorsque les communes s'associent à l'élaboration du schéma départemental,
celui-ci peut comprendre la définition des équipements de toute nature nécessaires et des engagements financiers et opérationnels.1.2.1.1. Aires d'accueil pour le passage et le séjour
Le cas le plus général est celui des aires publiques d'accueil.
Les collectivités publiques peuvent acquérir des terrains ou utiliser des terrains qu'elles ont déjà acquis pour y accueillir les gens du voyage.
Toutefois, l'acquisition de ces terrains comme leur utilisation sont conditionnées par la procédure choisie pour opérer le transfert de propriété. Les différents cas de figure sont détaillés en annexe à la présente circulaire, à l'exception du cas des biens acquis à l'amiable, puisque dans ce cas l'acquisition se réalise librement par la rencontre des volontés contractantes, le bien étant par la suite utilisé librement.
Des parcelles, sommairement équipées, appartenant au domaine privé de personnes publiques peuvent également être utilisées.
Le domaine privé des personnes publiques peut faire l'objet des mêmes conventions que celles conclues entre personnes privées.