Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1996 portant ouverture et report de crédits,
Arrête :
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1996 portant ouverture et report de crédits,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 19/07/96 Page 10949
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
N. Jachiet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 19/07/96 Page 10949
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