Arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret no 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects

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NOR : BUDD9640004A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) no 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;
Vu le règlement (CEE) no 218-92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (T.V.A.), et notamment son article 4 ;
Vu le règlement (CEE) no 3046-92 du 22 octobre 1992 relatif aux modalités d'application du règlement statistique ;
Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects, notamment ses articles 32 et 109 ;
Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret du 30 décembre 1992 modifié susvisé sont les suivantes :
    Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires C.E.R.F.A. no 30-2943 ou no 30-2944 pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.


  • Art. 2. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er doivent présenter la déclaration d'échanges de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre et l'intitulé des rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous les articles de la déclaration doit être correctement rempli ; la numérotation des lignes de la déclaration doit être continue et commencer à 1.
    Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.


  • Art. 3. - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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