Arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des titulaires d'un commandement organique pouvant envoyer les militaires non officiers devant un conseil d'enquête

Version INITIALE

NOR : DEFD9101882A

Le ministre de la défense,
Vu le décret no 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires, modifié en dernier lieu par le décret no 91-683 du 14 juillet 1991, notamment son article 4;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'envoi devant le conseil d'enquête des militaires non officiers peut être ordonné par les autorités suivantes dans leur commandement organique:
    - commandant d'armée;
    - commandant de corps d'armée;
    - commandant de la force d'action rapide;
    - commandant de circonscription militaire de défense;
    - commandant des écoles de l'armée de terre;
    - commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris;
    - commandant de région maritime;
    - commandant d'arrondissement maritime;
    - commandant de la marine à Paris;
    - commandant de la marine en un lieu déterminé;
    - commandant de force maritime indépendante;
    - commandant de région aérienne;
    - commandant spécialisé de l'armée de l'air;
    - commandant des écoles de l'armée de l'air;
    - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;
    - commandant de circonscription de gendarmerie;
    - commandant de la gendarmerie outre-mer;
    - commandant des écoles de la gendarmerie;
    - commandant interarmées;
    - directeur central de service.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991.


  • Art. 3. - Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ainsi que le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1991.

PIERRE JOXE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,8 Mo