Arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles

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NOR : DEFD9101880A

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Le ministre de la défense,
Vu le décret no 79-1088 du 7 décembre 1979 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles, modifié par le décret no 91-681 du 14 juillet 1991,
notamment son article 1er;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles: - commandant d'armée;
    - commandant de corps d'armée;
    - commandant de la force d'action rapide;
    - commandant de circonscription militaire de défense;
    - commandant des écoles de l'armée de terre;
    - commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
    - commandant d'arrondissement maritime;
    - commandant de la marine à Paris;
    - commandant de force maritime indépendante;
    - commandant de région aérienne;
    - commandant de circonscription de gendarmerie;
    - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;
    - commandant de la gendarmerie outre-mer;
    - commandant interarmées;
    - directeur local de service.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont applicables à compter du 1er septembre 1991.


Fait à Paris, le 28 août 1991.

PIERRE JOXE

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