Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour désigner, en matière d'attribution d'emplois réservés, les officiers membres des commissions d'examen prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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NOR : DEFD9101890A

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Le ministre de la défense,
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;
Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour désigner, en matière d'attribution d'emplois réservés, les officiers membres des commissions d'examen prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 17 mars 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1991.

PIERRE JOXE

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