Arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles

abrogée depuis le 03/06/1994abrogée depuis le 03 juin 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1994

NOR : DEFD9101880A

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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles, modifié par le décret n° 91-681 du 14 juillet 1991, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/1991 au 03/06/1994Version en vigueur du 01 septembre 1991 au 03 juin 1994

    Abrogé par Arrêté 1994-05-19 art. 1 JORF 3 juin 1994

    En application des dispositions de l'article 12 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles :

    - commandant d'armée ;

    - commandant de corps d'armée ;

    - commandant de la force d'action rapide ;

    - commandant de circonscription militaire de défense ;

    - commandant des écoles de l'armée de terre ;

    - commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

    - commandant d'arrondissement maritime ;

    - commandant de la marine à Paris ;

    - commandant de force maritime indépendante ;

    - commandant de région aérienne ;

    - commandant de circonscription de gendarmerie ;

    - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer ;

    - commandant de la gendarmerie outre-mer ;

    - commandant interarmées ;

    - directeur local de service.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/09/1991 au 03/06/1994Version en vigueur du 01 septembre 1991 au 03 juin 1994

    Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont applicables à compter du 1er septembre 1991.

PIERRE JOXE