Arrêté du 14 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9200065A

Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 14 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la mer,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1992.

CHARLES JOSSELIN

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