Arrêtés du 13 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9200319A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Levy,
    directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer,
    au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, M. Xavier Jung, ingénieur des mines, M. Pierre Souche, ingénieur des travaux publics de l'Etat (équipement), MM.
    Léonard Casanova et Jean-Claude Fond, agents contractuels chargés de mission, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M.
    Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, et M. Vincent Thery,
    ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1992.

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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