Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (services généraux) des versements de la Commission des communautés européennes pour la participation au financement du programme NOW (New Opportunities for Women) mis en oeuvre au niveau français par le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne

Version INITIALE

NOR : PRMA9100078A

Le Premier ministre et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les versements reçus des communautés européennes au titre du financement du programme NOW (New Opportunities for Women) sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre (I. - Services généraux) selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 07/01/1992
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1991.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services administratifs et financiers:

Le sous-directeur,

J.-C. COLIN

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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