LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

NOR : TEFX9100054L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/12/31/TEFX9100054L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1991/12/31/91-1414/jo/texte
JORF n°5 du 7 janvier 1992

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


  • TITRE Ier


    DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E. No 89-391 DU 12 JUIN 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL
  • Art. 1er. - Au titre troisième du livre II du code du travail, il est introduit un chapitre préliminaire ainsi rédigé:


  • <

    <
    < < d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
    < < < < < < < < < < <


    < <

  • < < < < >
  • Art. 2. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.231-9 du code du travail est ainsi rédigée: < >
  • Art. 3. - Après le deuxième alinéa de l'article L.122-34 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < <- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises;> >.


  • Art. 4. - A l'article L.122-34 du code du travail, après les termes: < > sont ajoutés les termes: < <, et notamment les instructions prévues à l'article L.230-3; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir> >.


  • Art. 5. - I. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article L.231-2 du code du travail est ainsi rédigé:
    < <3o Les modalités de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévue au III de l'article L.230-2.> > II. - A l'article L.231-3 du code du travail, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >.
    III. - Le début du premier alinéa de l'article L.231-3-1 du code du travail est ainsi rédigé: < > IV. - A la fin de l'article L.235-7 du code du travail, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article L.231-3-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée: < > II. - L'article L.231-3-2 du code du travail devient l'article L.231-3-3.
    III. - Après l'article L.231-3-1 du code du travail, il est introduit un article L.231-3-2 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 7. - Au début du premier alinéa de l'article L. 231-5 du code du travail, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    A la fin du premier alinéa du même article, le membre de phrase: < <, le caractère plus ou moins approprié des matériels, outils ou engins utilisés,
    leur contrôle et leur entretien,> > est supprimé.


  • Art. 8. - Le premier alinéa de l'article L. 231-5-1 du code du travail est ainsi rédigé:
    < 230-5, soit de l'article L. 231-4, soit de l'article L. 231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le fondement de l'un de ces articles, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur régional du travail et de l'emploi.> >
  • Art. 9. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 231-8 du code du travail, sont ajoutés les mots: < >.
    A la fin du second alinéa du même article, sont ajoutés les mots:
    < >.


  • Art. 10. - Après l'article L. 231-9 du code du travail, sont insérés les articles L. 231-10 et L. 231-11 suivants:
    < < >
  • Art. 11. - I. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 231-12 ainsi rédigé:
    < < < < > II. - Après l'article L. 263-2-2 du code du travail, il est inséré un article L. 263-2-3 ainsi rédigé:
    < < > III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 263-5 du code du travail,
    après les références < > sont insérés les mots < <, la décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12> >.
    IV. - Par dérogation à l'article 31 ci-dessous, les dispositions du présent article entreront en vigueur dès la promulgation de la présente loi.


  • TITRE II


    DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES C.E.E. No 89-392 DU 14 JUIN 1989 ET No 89-686 DU 21 DECEMBRE 1989 RELATIVES A LA CONCEPTION DES MACHINES ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DES DIRECTIVES C.E.E. No 89-655 DU 30 NOVEMBRE 1989 ET No 89-656 DU 30 NOVEMBRE 1989 RELATIVES A L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
  • Art. 12. - L'article L. 233-5 du code du travail est ainsi rédigé:
    < < < d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés au 1o du III du présent article qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3o du III.


    < < <1o Les équipements de travail et les moyens de protections soumis aux obligations de sécurité définies au I du présent article;
    < <2o Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles doivent se soumettre les fabricants, importateurs et cédants,
    ainsi que les garanties dont ils bénéficient.
    < < seraient susceptibles d'exposer les personnes concernées à un risque grave;
    < < <3o Les règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection ainsi que la procédure de certification qui lui est applicable;
    < <4o Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation dont le contenu est précisé par arrêté;
    l'absence de communication de cette documentation technique dans le délai prescrit constitue un indice de non-conformité de l'équipement de travail ou du moyen de protection aux règles techniques qui lui sont applicables,
    susceptible d'entraîner la mise en oeuvre des mesures prévues au 5o ci-après. < < <5o Les conditions dans lesquelles est organisée une procédure de sauvegarde permettant:
    < < < < <1o Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3o du III du présent article;
    < <2o Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1o ci-dessus.> >

  • Art. 13. - Après l'article L. 233-5 du code du travail sont insérés les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2 et L. 233-5-3 ainsi rédigés:
    < < < < <1o Les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis au présent article;
    < <2o Les conditions dans lesquelles les équipements de travail et, le cas échéant, les moyens de protection existants devront être mis en conformité avec les règles énoncées au 1o ci-dessus.
    < < < < < < < >
  • Art. 14. - I. - L'article L. 231-4 du code du travail est ainsi modifié:
    a) Au premier alinéa, les mots: < <à l'article L. 231-2> > sont remplacés par les mots: < >;
    b) Au dernier alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
    II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 233-1 du code du travail sont abrogés.
    III. - Au premier alinéa de l'article L. 263-2 du code du travail, entre les références < > sont insérées les références < <, L.
    233-5-1, II, L. 233-5-3> >.
    IV. - A l'article L. 611-12-1 du code du travail, la référence: < 233-5-2> > est ajoutée après les termes: < >.
    V. - Au premier alinéa de l'article L. 611-14 du code du travail, les mots: < > sont ajoutés après les mots: < >.
  • Art. 15. - Après l'article L. 611-15 du code du travail, il est ajouté un article L. 611-16 ainsi rédigé:
    < au moyen de procès-verbaux transmis au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 233-5 et des I et III de l'article L. 233-5-3 commises à l'occasion d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5.> >


  • TITRE III


    DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET ASSURANT NOTAMMENT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E. No 89-391 DU 12 JUIN 1989
  • Art. 16. - Le sixième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est ainsi rédigé:
    < 231-2.> >
  • Art. 17. - Le premier alinéa de l'article L. 236-3 du code du travail est ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 18. - Au quatrième alinéa de l'article L. 236-4 du code du travail, les mots: < > sont remplacés par les mots: < 231-3-2> >.
    Le cinquième alinéa de l'article L. 236-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée: < >
  • Art. 19. - L'article L. 236-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 20. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 236-9 du code du travail sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés:
    < < <1o Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement;
    < <2o En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au sixième alinéa de l'article L. 236-2; l'expertise doit être faite dans le délai d'un mois; ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise; le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
    < <
  • < < >
  • Art. 21. - L'article L. 236-10 du code du travail est ainsi rédigé:
    < < < < >
  • Art. 22. - L'article L. 133-5 du code du travail est ainsi modifié:


    I. - Au 2o, les mots: < > sont ajoutés après les mots: < >.
    II. - Le 2obis est supprimé.


  • Art. 23. - Après le septième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < >


  • TITRE IV


    DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E. No 88-379 DU 7 JUIN 1988 RELATIVE A LA CLASSIFICATION, A L'EMBALLAGE ET A L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES

    Section 1


    Dispositions modifiant le code du travail


  • Art. 24. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 231-6 du code du travail est supprimée.


  • Art. 25. - I. - Au troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail, le membre de phrase: < > est supprimé.
    II. - Il est inséré après le troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Section 2


    Dispositions modifiant le code de la santé publique


  • Art. 26. - Après le premier alinéa de l'article L.626 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 27. - Après l'article L.626 du code de la santé publique, il est inséré un article L.626-1 ainsi rédigé:
    < fournir à un organisme agréé par le ministre chargé de la santé toutes les informations nécessaires sur ces produits, et notamment leur composition, en vue d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.
    < < < >
  • Art. 28. - Au premier alinéa de l'article L.627 du code de la santé publique, les mots < <à l'article précédent> > sont remplacés par les mots < <à l'article L.626> >.



  • TITRE V


    DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E. No 89-654 DU 30 NOVEMBRE 1989 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES LIEUX DE TRAVAIL
  • Art. 29. - Au premier alinéa de l'article L.235-1 du code du travail, les mots: < <à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole> > sont remplacés par les mots: < <à l'exercice des activités mentionnées à l'article L.231-1> >.


  • Art. 30. - Dans le second alinéa de l'article L.231-1 du code du travail,
    les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.



  • TITRE VI


    DISPOSITIONS FINALES


  • Art. 31. - Les dispositions de la présente loi, à l'exclusion des articles 24 à 28, entreront en vigueur le 31 décembre 1992.


  • Art. 32. - Par dérogation à l'article 31, les dispositions de l'article 16 entreront en vigueur le 1er juillet 1992.
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JACQUES GUYARD
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1414.



Sénat:



Projet de loi no 288 (1990-1991);



Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 327 (1990-1991);



Discussion et adoption le 8 octobre 1991.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2254;



Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2343;



Discussion et adoption le 19 novembre 1991.



Sénat:



Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 102 (1991-1992);



Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 132 (1991-1992);



Discussion et adoption le 9 décembre 1991.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,

no 2424;



Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2460;



Discussion et adoption le 16 décembre 1991.



Assemblée nationale:



Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, no 2495;



Discussion et adoption le 20 décembre 1991.



Sénat:



Projet de loi no 194 (1991-1992);



Commission mixte paritaire no 211 (1991-1992);

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.

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