LOI n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)

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NOR : JUSX9100166L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art. 1 er. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre 1992, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation du droit applicable dans les territoires d’outre-mer, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l’ensemble des intérêts de la République, dans les matières suivantes :

    1° Organisation judiciaire ;

    2° Procédure pénale ;

    3° Indemnisation des victimes d’infraction ou d’accident de la circulation ;

    4° Aide juridictionnelle en matière pénale ;

    5° Secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.

    Les projets d’ordonnance seront soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l’article 74 de la Constitution.

  • Art. 2. - Un projet de loi de ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1992.

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 janvier 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-11.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2337 ;

Rapport de M. Guy Lordinot, au nom de la commission des lois, n° 2406 ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 179 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 202 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2502 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2518 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 224 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1991.

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