Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 30 septembre 1991, sont attribués à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon, établissement public national à caractère administratif, les ensembles immobiliers domaniaux ci-après désignés, situés 38, avenue de l'Observatoire, à Besançon (Doubs):
1o Pour les besoins de la résidence universitaire F4, les immeubles cadastrés section HK nos 17 et 28 pour une superficie respective de 2730 mètres carrés et 297 mètres carrés.
2o Pour les besoins du restaurant universitaire, des services administratifs et des résidences universitaires G1 à G5, les immeubles cadastrés section HK nos 44 et 49, pour une superficie respective de 405 mètres carrés et de 86,045 mètres carrés.
tels, au surplus, que ces immeubles figurent délimités par des lisérés de couleur orange et rose sur le plan annexé au dit arrêté(1).
A l'exception de la parcelle section HK no 44, les immeubles désignés ci-dessus sont et resteront respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 250-01542 et 250-01538 à la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle de la parcelle HK no 44, actuellement non recensée, sera établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains cités ci-dessus.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.