Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 24 octobre 1991, sont attribués à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen, établissement public national à caractère administratif, trois ensembles immobiliers domaniaux situés boulevard Siegfried, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), cadastrés section AS nos 2, 9 et 95 partie et section BE no 21 pour une superficie totale de 32137 mètres carrés, tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liséré orange sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-02617 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-02617 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, direction de la programmation et du développement universitaire (sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.