Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles;
Vu le décret no 79-823 du 21 septembre 1979, et notamment son article 28;
Vu l'avis émis par la Commission nationale des calamités agricoles au cours de sa séance du 10 juillet 1991,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles;
Vu le décret no 79-823 du 21 septembre 1979, et notamment son article 28;
Vu l'avis émis par la Commission nationale des calamités agricoles au cours de sa séance du 10 juillet 1991,
Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
MICHEL CHARASSE
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 23,5 MoEDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au budget,MICHEL CHARASSE