Arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret n° 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects

abrogée depuis le 31/01/2022abrogée depuis le 31 janvier 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2022

NOR : BUDD9640004A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CEE) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;

Vu le règlement (CEE) n° 218-92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (T.V.A.), et notamment son article 4 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3046-92 du 22 octobre 1992 relatif aux modalités d'application du règlement statistique ;

Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects, notamment ses articles 32 et 109 ;

Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 31/01/2022Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 31 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2

    Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 sont les suivantes :

    Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires Cerfa mentionnés dans ledit décret pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/07/1996 au 31/01/2022Version en vigueur du 19 juillet 1996 au 31 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2

    Les entreprises mentionnées à l'article 1er doivent présenter la déclaration d'échanges de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre et l'intitulé des rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous les articles de la déclaration doit être correctement rempli ; la numérotation des lignes de la déclaration doit être continue et commencer à 1.

    Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/07/1996 au 31/01/2022Version en vigueur du 19 juillet 1996 au 31 janvier 2022

    Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2

    Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure