Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour désigner, en matière d'attribution d'emplois réservés, les officiers membres des commissions d'examen prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,