Décret du 12 novembre 1991 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9100279D

Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1991:
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire de Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:


  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand


    M. Henri Dubreuil.



  • Tribunal administratif de Rouen


    M. Daniel Mortelecq.
    Il est mis fin, à compter du 1er octobre 1991, aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. Philippe Gazagnes, placé en position de service détaché.

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