Arrête:

Art. 1er. - En application de l'article 6 du décret du 5 mai 1987 susvisé,
il est créé une commission consultative nationale auprès du directeur du patrimoine.

Art. 2. - La commission consultative nationale se réunit sur convocation de son président pour donner son avis sur les difficultés éventuelles d'application de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé.
Le président peut inviter aux débats toute personne dont l'audition lui apparaît utile.

Art. 3. - Les avis de la commission consultative nationale sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 4. - La commission consultative nationale est présidée par le directeur du patrimoine ou son représentant; elle est composée de six membres nommés par arrêté du directeur du patrimoine, pour une durée de deux ans renouvelable:
Un conservateur général du patrimoine (monuments historiques) ou son suppléant;
Un inspecteur général chargé des monuments historiques ou son suppléant;
Un conservateur régional des monuments historiques ou son suppléant;
Un réviseur des Bâtiments de France ou son suppléant;
Un architecte en chef des monuments historiques ou son suppléant;
Un vérificateur sur honoraires ou son suppléant.
Le rapporteur de la commission est le chef de la mission technique et économique, il ne prend pas part aux votes.

Art. 5. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.