Décrète:

Art. 1er. - Il est inséré au chapitre IV, du titre Ier, du livre III du code de la construction et de l'habitation, après l'article R. 314-4, l'article suivant:
< < >

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 314-5, les mots: < <à l'article précédent> > sont remplacés par les mots: < 314-4-1> >.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.