Arrêté du 23 décembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9101075A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en date du 12 novembre 1991;
Vu l'avis favorable du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 21 novembre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 2000000 F dont l'objet est le suivant: financement destiné à la poursuite de la restructuration de la halle à marée du port de Concarneau.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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