Arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et élargissement de cet avenant au département des Alpes-de-Haute-Provence

Version INITIALE

NOR : TEFT9103661A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 portant extension de la convention collective nationale des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 1976, l'arrêté du 3 décembre 1985 portant élargissement de cette convention collective au département des Alpes-de-Haute-Provence et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1990, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant;
Vu l'avenant du 5 mars 1991 (un barème annexé) à la convention collective susvisée;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.132-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 1976, les dispositions de l'avenant du 5 mars 1991 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'avenant susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le même champ d'application professionnel, en application de l'article L. 133-12 du code du travail.


  • Art. 3. - L'extension et l'élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence des effets et sanctions de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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