Décret du 22 juillet 1996 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1996, M.
    Laurent Fabius, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, en cette qualité, admis, sur sa demande, à faire valoir, en application des dispositions de l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate, à compter du 21 août 1996.