Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 4 octobre 1991, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale et attribué à titre de dotation à l'université de Besançon, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial dénommé Hôtel Goudimel, situé 3, rue Claude-Goudimel, à Besançon (Doubs), cadastré section AD no 3 pour une superficie totale de 1748 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré bleu sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00156 et recensé sous les rubriques Justice (services judiciaires) et Police nationale.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Besançon.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.