Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 10 septembre 1991, est attribué à titre de dotation à l'institut polytechnique de Sevenans, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 5, rue du Château, à Sevenans (territoire de Belfort), cadastré section A nos 178, 182, 225 à 230 et section C nos 13, 67, 79, 80, 90, 92, 98, 114, 119 et 128 pour une superficie totale de 8 hectares 50 ares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur les plans annexés audit arrêté (1).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains cités ci-dessus.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 900-00778 à la rubrique Université de technologie de Compiègne.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'institut polytechnique de Sevenans.