Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 25 octobre 1991, la pétition du 12 avril 1985, complétée le 30 avril 1985, présentée par la société Windsor France S.A., est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures aux périmètres des permis de Decize-Acolin, Blanzy-Le Creusot, Lyon-Bas-Dauphine et Rodez, accordés par décrets du 7 octobre 1991, publiés au Journal officiel du 10 octobre 1991.