Arrêté du 24 octobre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100877A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 7 juin 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes;
Vu l'avis en date du 5 septembre 1991 du préfet de la région Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F destiné au financement de l'extension du centre de formation des Salorges.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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