Arrêté du 7 novembre 1991 relatif aux conditions d'application des II et III de l'article 209 du code général des impôts prévoyant la délivrance d'agréments autorisant le maintien des déficits et amortissements réputés différés ainsi que le transfert des déficits constatés par les entreprises déficitaires

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NOR : BUDF9100034A

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Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 209 et 1649 nonies ainsi que l'article 170 sexies de son annexe IV,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: < >
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 1991.

MICHEL CHARASSE

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