Arrêté du 7 novembre 1991 relatif aux conditions d'application des II et III de l'article 209 du code général des impôts prévoyant la délivrance d'agréments autorisant le maintien des déficits et amortissements réputés différés ainsi que le transfert des déficits constatés par les entreprises déficitaires

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1991

NOR : BUDF9100034A

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Le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 209 et 1649 nonies ainsi que l'article 170 sexies de son annexe IV,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/11/1991Version en vigueur depuis le 09 novembre 1991

    Le premier alinéa de l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II et du III de l'article 209 du code général des impôts lorsque les capitaux propres des sociétés en cause n'excèdent pas 25 millions de francs. "

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/11/1991Version en vigueur depuis le 09 novembre 1991

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE