Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1991, M. Ibarra (Louis), directeur de 1re classe, 2e échelon, à la maison d'arrêt de Douai, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 1991, par application des dispositions des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24, paragraphe 1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.