Arrêté du 2 juillet 1991 portant suppression d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés à la maison centrale de Nîmes

Version INITIALE

NOR : JUSE9140044A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 5 décembre 1984 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés à la maison centrale de Nîmes est abrogé à compter du 1er juillet 1991.


  • Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

J.-C. KARSENTY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,7 Mo