Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Liberté ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1994, modifié par arrêtés des 26 décembre 1994, 17 mars 1995, 9 mai 1995, 29 septembre 1995, 19 octobre 1995 et 27 octobre 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Liberté ;
Vu la demande de la société Air Liberté ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 octobre 1995,
Arrête :